1. Sauf stipulation contraire, notre contrat d’entretien ou de nettoyage prend cours pour une durée d’1 an dès la réception par le client ou son mandataire de la première exécution des travaux. Ce contrat sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction à défaut d’un préavis notifié par voie recommandée par l’une ou l’autre des parties et ce, 3 mois avant l’échéance annuelle.
2. Les prix sont établis suivant les tarifs en vigueur à la date de l’offre. Ils comprennent tous les frais émanant de ce contrat et notamment :
a. salaires et appointements, O.N.S.S., assurance loi, assurance responsabilité civile
b. jours fériés, petits chômages, salaires hebdomadaires et mensuels garantis, vacances et congés
c. gestion administrative, sociale et technique du personnel
d. 2 indexations annuelles sont légalement prévues : en janvier et juillet.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas: l’enlèvement des déchets, la fourniture de consommables (papier hygiénique, de savon liquide pour le lavage des mains, d’essuies mains dans les toilettes, etc.). Le client assure les frais d’électricité, de chauffage et la fourniture d’eau et d’écoulement des eaux usées.
3. Le forfait mensuel d’entretien établi à l’origine est fixé compte tenu :
a. d’une part, des jours fériés légaux
b. ainsi que, d’autre part, de la période des congés éventuellement d’application chez le client lui-même, et durant laquelle nos prestations sont suspendues.
4. Le coût des travaux effectués en vertu d’un contrat annuel est dû dès la prise en cours de cet abonnement. Toutefois le prix dû pour les prestations ne viendra à échéance qu’à chaque facturation mensuelle. Le paiement sera effectué à 30 jours date de facturation sur simple présentation de la facture.
5. Tous les autres travaux sont payables au comptant pour les clients particuliers et à 30 jours date de facturation pour les clients professionnels, sur simple présentation de la facture.
6. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts dont le taux sera supérieur de 3 points au taux d’escompte de la Banque Nationale à cette date, sans qu’il ne puisse jamais être inférieur à 8,5%.
7. Par ailleurs, toute facture exigible et dont le montant n’est pas réglé au-delà de 3 semaines après l’échéance sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû. Cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
8. Toute modification pendant le cours du contrat de : salaires, prix des matériaux ou de leur transport de même que toute taxation nouvelle ou toute modification des charges sociales (imposées en vertu d’une disposition légale ou règlementaire) donne lieu à un réajustement proportionnel de prix ou de tarifs. Ceux-ci sont d’application dès la première facturation ultérieure.
9. De même, les prix ou tarifs seront proportionnellement réajustés dans l’hypothèse où, les changements de conditions ci-dessus mentionnés, seraient intervenus moins de 15 jours avant la remise des offres au client et ne seraient pas encore connus de ACD Nettoyage au moment de sa remise d’offre.
10. Les travaux seront suspendus dans tous les cas de force majeure (grèves, circonstances atmosphériques, accidents ou autre évènement imprévu).
11. Réclamation pour les prestations récurrentes :
Toute réclamation pour être valable doit être notifiée soit par mail électronique, soit par écrit et voie recommandée dans les 48 heures qui suivent l’exécution des travaux. Passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client et comme ratifié par celui-ci.
12. Réclamation pour les prestations occasionnelles :
A la fin de la mission des prestations occasionnelles le client signe la fiche de prestation pour bonne exécution des tâches prévues, Il doit mentionner les problèmes éventuels rencontrés. La signature de cette fiche nous dégage de toute responsabilité ou de la possibilité d’une réclamation ultérieure.
13. Nous déclinons toute responsabilité pour bris et dégâts provenant du mauvais état des bâtiments, mobilier ou matériel ainsi que pour les griffes préexistantes aux vitres et aux glaces. Nos techniciens veilleront à prendre des photos préalablement au démarrage de nos prestations pour identifier les problèmes existants.
14. Le client abandonne tout recours à notre égard, ainsi qu’à l’égard de nos mandataires et préposés, pour tout dommage occasionné dans le cadre de nos prestations. Le client nous tiendra également indemne, aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, de tout recours qui serait exercé par un tiers, ses mandataires et préposés à la suite de dommages encourus en raison de l’exécution du contrat qui nous lie au client.
15. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux termes et conditions de la police responsabilité civile que nous avons souscrite, mais seulement pour la part dépassant les montants assurés par cette police.
16. A défaut d’autorisation préalable et écrite de notre part, notre personnel n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux que ceux visés au devis ou dans le cahier des charges, fussent-ils même accessoires ou de courte durée.
17. La fourniture de l’eau et du courant électrique est à charge du client.
18. Nous exécutons les travaux suivant un horaire établi de commun accord. Si pour des raisons quelconques, le client modifiait ou empêchait de sa seule initiative l’exécution des travaux selon l’horaire originairement établi, nous nous réservons le droit de lui réclamer telle indemnité que de droit en réparation du préjudice causé.
19. Tout déplacement inutile dû au fait du client (par exemple suite au non-accès des locaux, à l’impossibilité de travailler) lui sera facturé au tarif du jour.
20. L’exécution des travaux a pour effet de mettre en rapport le personnel de notre société et sa clientèle. Le client prend l’engagement formel de n’engager aucun membre dudit personnel à son service sous quelque motif que ce soit. Il ne peut le faire avant qu’il ne se soit écoulé un délai de 6 mois à dater de la rupture du contrat de travail intervenue entre notre société et son ouvrier(ère).
21. La violation de cette obligation conventionnelle constitue un acte de débauche déloyale du personnel de la société et sera sanctionnée par le paiement par le client d’une somme de deux mille cinq cents euros de dommages et intérêts par ouvrier(ère) débauché(e). Cette clause pénale est irréductible.
22. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
23. Les présentes conditions générales sont d’application immédiate, y compris aux contrats en cours, et remplacent toute autre convention ou condition applicables antérieurement.